Article (Décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Art. 17. - Les agents non titulaires occupant un emploi d’inspecteur général de l’enseignement artistique sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d’inspecteur général à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Les agents non titulaires occupant un emploi d’inspecteur de l’enseignement musical sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d’inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.