Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 3. - L'article R.* 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.* 8-2. - Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2o), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.»