Article (Arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 1er - Les adjoints de contrôle principaux, adjoints de contrôle et fonctionnaires de grade équivalent désignés en annexe I au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les délits institués par les textes spécialement mentionnés à ladite annexe.