Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 110. - Une commission exerce, en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés au compte des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion toutefois des marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, les attributions prévues aux articles suivants.
Les membres de la commission sont composés de représentants des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à raison de deux par organisme. Ceux-ci sont nommés par les conseils d'administration des organismes concernés qui nomment également un nombre égal de suppléants. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
La commission comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant qui sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat. Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il n'est pas appelé à remplacer le président.
Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales.
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par chaque organisme national pour les dossiers concernant la branche à laquelle il appartient.
Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin par l'une des deux autres caisses nationales du régime général ou par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, par délibération de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale.