Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense)
Art. 7. - Les directeurs des organismes énumérés à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.