Article (Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 1er. - Les alinéas 3 et suivants de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
«L'électeur place son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachète. Cette enveloppe, de modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
«Il place ensuite cette première enveloppe, dite enveloppe de vote, dans une seconde enveloppe, dite enveloppe d'identification. Il cachète cette dernière, y inscrit lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation et y appose sa signature. Dans le cas où l'élection concerne à la fois une commission administrative paritaire nationale et une commission administrative paritaire locale, l'électeur place les différentes enveloppes de vote dans une seule enveloppe d'identification.
«L'électeur place enfin cette enveloppe d'identification dans une autre enveloppe, dite enveloppe d'expédition, qu'il cachète. Cette enveloppe d'expédition doit être remise aux services postaux avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, et adressée au bureau de vote dont dépend l'électeur.»