Article (Décret no 92-62 du 16 janvier 1992 portant modification des conditions de production de vins de pays)
Art. 3. - Les articles ci-après du décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays du jardin de la France sont modifiés comme suit:
A l'article 2, la mention relative au territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne dans la Haute-Vienne est supprimée.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«La dénomination "Vin de pays du jardin de la France" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins blancs et 85 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins rouges.» L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément selon la procédure prévue à l'article 5 peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes, sous la dénomination "raisins, moûts ou vins aptes à la production de vins de pays du jardin de la France".»