Article (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Art. 6. - La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.