Article (Décrets du 22 novembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.