Article (Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)
Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - En dehors des agents des centres des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.»