Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE III
Poursuite des infractions
Art. 320. - La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant du Gouvernement à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.