Article (Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1982 précité un article 7 ainsi rédigé:
« Art. 7. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté européenne, est:
« 1oLe ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière;
« 2oLe préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français. »