Article (Arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région ou de département, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.