Article (Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif à la création d'un comité Interministériel de restructuration industrielle)
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Cette mission s’étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agroalimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l’économie. »