Article (Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés)
Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots:
«acquisition-amélioration» sont remplacés par les mots: «acquisition de logements existants».