Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 157
Cet article est modifié comme suit:
- il est inséré un 3o ter ainsi rédigé:
3o ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes:
« a) Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;
« b) Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du prix d'émission.
« - au 9o quinquies, les mots: « l'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 » sont remplacés par les mots: « l'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, »;
« - au deuxième alinéa du 22o, les mots: " loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises " sont remplacés par les mots: " loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ".
» (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 25-II, loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 48, loi no 94-475 du 10 juin 1994.)