Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))

Art. 40. - I. - L’article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, la taxe sur les salaires dus n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant 20 000 F. »

II. - Les taux prévus à l’article 575 .A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de ressources résultant du I ci-dessus.