Article (Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L’article 2 du présent décret est applicable aux demandes d’allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.