Article (Arrêté du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle)
Art. 2. - Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.