Article (Décret no 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique)
Art. 1er. - Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.