Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 7. - Il est ajouté, après l'article 20 du même décret, un article 20-1 ainsi rédigé:
«Art. 20-1. - Les gardes-pêche de 2e catégorie de 2e classe peuvent être promus à la 1re classe de la 2e catégorie des gardes-pêche, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la commission paritaire visée à l'article 31 ci-après. Les gardes de 2e catégorie promus à la 1re classe sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.»