Article (Arrêté du 17 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:
- le troisième tiret est ainsi rédigé: « du bureau des techniques médicales: il définit pour ce qui le concerne les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des techniques médicales, notamment la biologie médicale, la dialyse rénale, l'imagerie médicale, la radiothérapie; en liaison avec la direction des hôpitaux, il participe à la politique en matière d'équipement et de dispositifs médicaux et contribue à l'élaboration du T.I.P.S. par l'étude du service médical rendu; il contribue à la définition de la vigilance en matière de dispositifs médicaux et définit la politique de vigilance relative aux autres techniques médicales. »;
- le dernier tiret commençant par: « du Bureau de l'économie du médicament... » est ainsi rédigé: « du Bureau de la transfusion sanguine et des produits biologiques: il exerce les missions dévolues au ministre de la santé en matière de transfusion sanguine et de produits biologiques ainsi que la tutelle sur l'Agence française du sang, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies et l'Etablissement français des greffes, conjointement avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en ce qui concerne les questions administratives et financières. »