Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département, pour les fonctionnaires des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
1o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
2o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
3o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire nationale;
4o Décisions relatives aux congés:
- congés annuels;
- congés de maladie ordinaires et renouvellements;
- congés de longue maladie et réintégrations;
- congés de longue durée et réintégrations;
- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
- congés pour période d'instruction militaire;
- congés pour naissance d'un enfant;
- congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- congés parentaux et réintégration dans le même département;
5o Décisions relatives aux disponibilités suivantes: