Article (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine)
Art. 5. - Dans le cadre du programme national visé à l'article 2 ci-avant, des conventions particulières sont passées entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et les organismes à vocation sanitaire maîtres d'oeuvre des programmes d'éradication de l'hypodermose bovine. Ces conventions définissent les modalités de réalisation, de contrôle et d'évaluation des programmes.