Article (Décret du 27 mai 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Forestier.