Article (Arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur <<aéronautique>> de la direction des constructions navales de Toulon)
Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.