Article (Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget)
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des finances et des affaires économiques sont abrogées.