Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par la phrase suivante:
« Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. »