Article (Arrêté du 27 janvier 1995 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
KODAK-PATHE
Le photocopieur Kodak Ektaprint EK 95.
Le photocopieur Kodak 2085, sous quatre configurations: 2085 F, 2085 AF,
2085 S et 2085 AFC.
Le photocopieur Kodak 3100, sous deux configurations: 3100 F et 3100 AF; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur 2085.