Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale)
Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap est composée:
1o Du bureau des prestations familiales et de logement (4 A): il est chargé des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales et de la définition des prestations familiales; il en fixe le montant; en liaison avec le ministère du logement, il détermine les bénéficiaires et les modalités d'attribution et de calcul des aides personnelles au logement; il assure, en cohérence avec les objectifs de la politique familiale et de la politique du logement, l'adaptation des différentes prestations;
2o Du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles (4 B): il est chargé de la réglementation et du financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles; il définit la politique de prévention en liaison avec le ministère chargé du travail,
participe aux travaux de la Commission européenne dans ce domaine et assure la tutelle sur le Fonds national de prévention des accidents du travail; il fixe les règles de calcul de la tarification et s'assure de l'équilibre financier de la branche; en matière de réparation, il détermine le champ d'application, les procédures de reconnaissance et les modalités d'indemnisation des victimes;
3o Du bureau du handicap et du revenu minimum d'insertion (4 C): il est chargé de la réglementation de l'ensemble des prestations aux personnes handicapées versées par les organismes de sécurité sociale (allocation d'éducation spéciale et ses compléments, allocation aux adultes handicapés) ainsi que de la réglementation relative aux pensions d'invalidité du régime général et des travailleurs non salariés; il élabore la réglementation en matière d'indemnités journalières de l'assurance maladie; il participe aux études sur les évolutions et l'harmonisation des législations relatives à la réparation du handicap; il est chargé de la réglementation de l'allocation de revenu minimum d'insertion; il assure le suivi budgétaire des dépenses d'allocations aux adultes handicapés et de revenu minimum d'insertion.