Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
A. - Aide à l'acquisition d'un logement
1. Champ d'application
Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 pourront bénéficier de cette mesure.
En sont exclues les personnes déjà propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété, dans les dix ans qui précèdent l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994.
Il appartient au préfet de vérifier et de certifier les dispositions précitées.