Article (Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E I
MONTANTS DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES
1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes: 580 000 000 F.
2. Crédits répartis par le décret no 93-357 du 17 mars 1993 susvisé: 362 500 000 F.
3. Crédits restant à répartir (1-2): 217 500 000 F.
A N N E X E I I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE
Nombre de voix obtenues par des partis et groupements politiques
au premier tour des élections législatives générales de mars 1993
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 22/03/95 Page 4434 a 4436
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