Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 mai 1995 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 5 mai 1995 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 418 683 475 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.