Article (Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 10. - I. - A l'article 10 du même décret, les mots: « les fonctionnaires appartenant à un corps d'administration centrale ou des services extérieurs classés dans la catégorie A » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires civils membres d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent ».
II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont abrogés.