Article (Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 15. - L'article 38 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. » 2o Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration et d'intendance régi par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. »