Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 17. - Au a de l'article 262 quater du code général des impôts, les mots: « dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté économique européenne » sont supprimés.