Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 55. - I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 268 du code des douanes est ainsi rédigé:
« Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation. » II. - Dans le deuxième alinéa du 1 du même article 268, les mots: « de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher et à priser » sont remplacés par les mots: « de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer ». III. - a) Le premier alinéa du 1 de l'article 268 bis du même code est ainsi rédigé:
« Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont passibles d'un droit de consommation. » b) Au deuxième alinéa du 1 du même article:
- les mots « en Corse » sont remplacés par les mots « dans les départements de Corse »;
- les mots: « de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher ou à priser » sont remplacés par les mots: « de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer ».
IV. - Au 4 du même article 268 bis, les mots: « du département » sont remplacés par les mots « des départements » et les mots « à un compte spécial du Trésor » sont remplacés par les mots: « au budget de la collectivité territoriale de Corse ».