Article (Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes et abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes)
« A N N E X E I I
« LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS
« Indication pour chaque secteur de la région dont le préfet désigne le
jury chargé du choix des sujets
(Art. 3 du présent arrêté)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/94 Page 11330 a 11331
......................................................
V.- Le 7 de l'annexe III est ainsi modifié:
Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi conçu:
« Les candidats chez lesquels une nouvelle vaccination par le B.C.G. ne s'accompagne pas d'un virage des réactions tuberculiniques sont considérés comme ayant satisfait aux obligations vaccinales. » Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« En ce qui concerne les autres vaccinations, le candidat doit avoir subi la vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite B ou avoir reçu depuis la date de sa vaccination une injection de rappel tous les cinq ans. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes de 1995.
Art. 3. - L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes est abrogé.
Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens,
en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY