Article (Décret no 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 7 les mots suivants:
« Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. »