Article (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route)
Art. 6. - Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des « conditions de paiement » annexées aux « conditions d'application du système de redevance de route » figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.