Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 199
La deuxième phrase du premier alinéa est modifiée comme suit:
« Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts... (le reste sans changement) ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-II-3 et V.)