Article (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère)
Art. 3. - Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants:
- l'intéressé;
- les organismes bailleurs;
- le bureau du logement de la préfecture de Paris pour les logements qui le concernent;
- les membres de la commission Logement;
- l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.