Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 219
Le premier alinéa est ainsi modifié:
- après les mots « chaque fabricant » sont ajoutés les mots « ,
expéditeur intracommunautaire »;
- après les mots « objets d'or » sont insérés les mots « ou contenant de l'or »;
- après les mots « à tous titres » sont insérés les mots « non légaux ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)