Article 46 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 513-119 du même code, les mots : « au septième alinéa de l'article L. 513-3, à partir des déclarations nominatives qui lui sont directement adressées par les employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 513-3 à partir des déclarations nominatives mentionnées au même article ».