II. - Fonctionnement des marchés du transit inter territoires
Cette partie donne une description de la situation actuelle marché par marché (II-1), puis la synthétise sur l'ensemble des marchés du transit inter territoires (II-2) et apporte enfin la vision des acteurs ayant répondu aux consultations publiques susvisées (II-3).
II-1. Contexte concurrentiel marché par marché
II-1.1. Marchés du transit métropole - Guadeloupe,
métropole - Martinique et métropole - Guyane
Les marchés du transit entre la métropole et les Antilles ou la Guyane sont ceux sur lesquels la concurrence s'est le plus développée. Ces marchés se caractérisent par des offres alternatives à celles de France Télécom et pour lesquelles les niveaux de prix sont plus compétitifs que ceux de France Télécom. En outre, le marché est fluide, voire volatil, certains acheteurs changeant de fournisseurs très régulièrement, en fonction de l'évolution des prix, de la qualité des offres disponibles et des mécanismes de négociation. Contrairement à l'offre de France Télécom, certaines offres peuvent être conditionnées à un engagement de volume sur le trafic écoulé. Ces offres sont fournies par des opérateurs disposant d'une présence internationale et assurant traditionnellement des prestations de transit international, mais aussi par des acteurs disposant de participations dans des consortiums propriétaires d'infrastructures (cf. infra) ou encore par des opérateurs ayant développé par le passé des infrastructures pour leurs propres besoins et les mettant aujourd'hui à disposition des acheteurs dans un souci de rentabilité des ressources disponibles.
Néanmoins, plusieurs de ces acteurs n'opèrent sur ce marché qu'en achetant, sur ce même marché, les prestations, éventuellement à la capacité, pour les revendre à la minute en fonction du taux d'occupation de la ressource de transit ainsi constituée.
Cette situation sur les marchés du transit s'explique par le développement d'un marché sous-jacent de services de capacités sur la base duquel les offres de transit sont construites. En effet, l'achat de capacité depuis la métropole vers les Etats-Unis est rendu possible par l'existence de nombreux câbles sous-marins transatlantiques. A la connaissance de l'Autorité, deux câbles au moins desservent la Guadeloupe (ECSF et GCN), trois câbles relient la Martinique (ECSF, MCN et Americas II) et un câble dessert la Guyane (Americas II). Les opérateurs possédant des parts dans les consortiums propriétaires de ces câbles sont ainsi en mesure de proposer des prestations de transit vers les Antilles à des tarifs très compétitifs.
II-1.2. Marché du transit métropole - Réunion
Les marchés du transit entre la métropole et la Réunion a également connu l'arrivée de plusieurs concurrents de France Télécom lui achetant de la capacité pour bâtir leurs propres offres de transit. En conséquence, les prix ont aussi pu connaître des diminutions notables.
A la connaissance de l'Autorité, seul un câble sous-marin - le câble « SAFE » - relie la Réunion à la métropole. L'achat de capacité sur ce câble permet de proposer des offres de gros de transit entre la métropole et la Réunion. La décision n° 2006-0592 d'analyse des marchés de services de capacité a imposé à France Télécom de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour son offre de capacité de transit vers la Réunion.
II-1.3. Marchés du transit métropole - Mayotte
et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon
Le marché du transit vers Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon est toujours peu concurrentiel. Si quelques offres concurrentes à celles de France Télécom ont pu s'y développer, ces marchés apparaissent à ce jour assez peu compétitifs.
Cette situation sur les marchés du transit s'explique par le contexte existant en amont. En effet, les seules capacités reliant, depuis la métropole, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont, à la connaissance de l'Autorité, des capacités satellitaires, nettement plus coûteuses que les câbles sous-marins.
En aval des marchés du transit vers ces destinations, les marchés de détail de la téléphonie ont néanmoins connu une évolution importante, grâce au développement significatif d'offres de voix sur internet. Sur Saint-Pierre-et-Miquelon, ces offres de détail ont pu apparaître grâce à la mise en place d'un faisceau hertzien reliant le territoire au Canada permettant de développer des offres d'accès à internet support des offres de voix sur internet.
II-1.4. Marchés du transit Martinique - Guadeloupe,
Martinique - Guyane et Guadeloupe - Guyane
Les marchés de gros du transit intra Antilles (Martinique et Guadeloupe) et du transit entre les Antilles et la Guyane se sont très peu développés. Les acteurs présents aux Antilles semblent pour la plupart disposer d'infrastructures propres et favoriser l'autofourniture. A titre d'exemple, un opérateur étant présent à la fois en Martinique et en Guadeloupe s'appuie sur son propre réseau pour les communications intra Antilles de ses abonnés et ne met pas son infrastructure à disposition des autres acteurs locaux.
Les câbles sous-marins cités en II-1.1 reliant la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, l'achat de capacité sur ces infrastructures doit permettre la fourniture, ou l'autofourniture, de transit entre ces trois départements d'outre-mer.
Là aussi, le marché de détail des communications entre ces DOM s'est nettement développé grâce au développement des technologies de VoIP.
II-1.5. Marché du transit Réunion - Mayotte
Du point de vue technique, la liaison satellitaire assurant la connectivité entre les deux îles et sur laquelle était basée l'offre de transit de France Télécom n'est désormais plus disponible auprès de l'opérateur. Cependant, l'offre de transit entre la Réunion et Mayotte, qui est une composition technique des offres de transit métropole - Réunion et métropole - Mayotte, semble également avoir peu évolué.
S'agissant des services de capacité, à la connaissance de l'Autorité, un opérateur achète de la capacité satellitaire sur la route directe Réunion - Mayotte pour ses propres besoins.
II-2. Synthèse sur le fonctionnement des marchés
du transit inter territoires
Sur la base des analyses menées en II-1, deux groupes de marchés présentant une homogénéité des conditions de concurrence et de fonctionnement peuvent être distingués parmi les différents marchés du transit inter territoires. Les marchés du transit métropole - Mayotte et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon présentent des spécificités les empêchant d'être rattachés à chacun de ces deux groupes.
II-2.1. Marchés du transit métropole - Antilles,
métropole - Guyane et métropole - Réunion
Sur les marchés du transit entre la métropole et les Antilles, entre la métropole et la Guyane et entre la métropole et la Réunion, une concurrence certaine s'est développée, tirant les prix de gros vers le bas et rendant le marché plus dynamique et fluide. La multiplicité de l'offre a notamment conduit à la mise en place d'un marché de minutes de transit vers les DOM sous la forme de « trading », c'est-à-dire sous la forme d'une confrontation dynamique et fluide des offres et des demandes pour ce type de prestations et sous la forme de « vente à la capacité ».
Ce contexte concurrentiel sur les marchés du transit s'explique par les situations existant sur les différents marchés avals et amonts. D'une part, il existe vers ces destinations une demande significative sur les marchés avals de détail (inclusion dans les offres de téléphonie illimitée sur large bande, notamment). D'autre part, en amont, des offres de services de capacité permettent aux opérateurs de concevoir des offres de transit. Ces offres de capacité permettent aux opérateurs de concevoir des prestations de transit pour leurs propres besoins sur le détail ou pour l'offrir sur le marché du transit. Or, une grande partie des opérateurs présents sur le marché de détail en métropole n'étant pas présents dans les DOM, le marché du transit est animé d'une demande conséquente.
II-2.2. Marchés du transit intra Antilles,
Antilles - Guyane et Réunion - Mayotte
Le contexte apparaît différent sur les marchés du transit intra Antilles, entre les Antilles et la Guyane et entre la Réunion et Mayotte. Sur ces marchés, la demande est plus faible, les opérateurs ayant des activités de détail dans ces régions favorisant l'autofourniture en développant leurs propres infrastructures ou bien en se fournissant directement sur les marchés de services de capacité pour leur propre compte. Parallèlement à l'essor limité de la concurrence sur ces marchés du transit, sont cependant apparues de nombreuses offres de communications de détail, basées pour une grande partie sur les technologies VoIP et animant le marché aval.
II-2.3. Marchés du transit métropole - Mayotte
et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon
Les cas des marchés de transit entre métropole et Mayotte et entre métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon sont particuliers. Le fonctionnement et le développement de ces marchés de gros sont structurés par les coûts d'infrastructures très élevés liés à la transmission par voie satellitaire et par le faible volume acheminé à destination ou en provenance de ces territoires compte tenu de leur taille.
II-3. Analyse des contributions du secteur
Un acteur ayant répondu aux consultations publiques confirme la situation concurrentielle décrite par l'Autorité sur le marché du transit entre la métropole et les Antilles ainsi qu'entre la métropole et la Réunion, qu'elle estime particulièrement concurrentielle et dynamique. Ce même acteur partage par ailleurs l'analyse de l'Autorité selon laquelle le marché du transit entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et entre la métropole et Mayotte, d'autre part, reste peu concurrentiel.
Un deuxième acteur, commercialisant ses services de détail dans certains DOM, explique au contraire que la situation concurrentielle des marchés du transit inter territoires sur lesquels il se fournit « ne s'est pas vraiment améliorée ». Il estime ainsi qu'il « n'existe à ce jour aucune pression concurrentielle tant sur les segments reliant les Antilles à la métropole que pour les segments inter DOM ».
S'agissant de cette contribution, l'Autorité fait le constat que la situation concurrentielle sur le marché du transit depuis les Antilles vers la métropole est effectivement différente de celle existant sur le marché du transit depuis la métropole vers les Antilles. Les offres alternatives décrites en II-2.1 sont en effet disponibles à partir de la métropole vers les DOM mais pas systématiquement dans l'autre sens, i.e. des DOM vers la métropole. Le marché du transit depuis les DOM apparaît alors comparable d'un point de vue concurrentiel à ceux du transit inter DOM (II-2.2) : la demande y est très faible et par conséquent l'offre s'y est peu développée. Sur tous ces marchés, les acteurs favorisent en effet l'autofourniture à partir d'infrastructures propres ou d'achat de services de capacité. Même si l'acteur ayant indiqué l'absence « de pression concurrentielle » à l'Autorité indique qu'il achète des prestations de transit commuté à France Télécom, l'Autorité note que ses achats de prestations de transit correspondent en réalité à du débordement, i.e. à une très faible part de son volume de communications, la majorité de son trafic étant acheminée via des services de capacité.
Les autres acteurs ayant répondu aux consultations s'accordent avec la description du contexte concurrentiel présentée par l'Autorité. L'un d'eux précise qu'il favorise largement l'achat de capacité à celui de prestations de transit.
III. - Modification des remèdes
L'évolution du contexte concurrentiel et du fonctionnement des marchés analysés en 2005 par l'Autorité l'amène à revoir les remèdes qu'elle avait mis en place à l'époque (III-1) et à adapter ces remèdes (III-2).
III-1. Les remèdes prévus par la décision n° 2005-0571
d'analyse des marchés de la téléphonie fixe
Comme rappelé en I-1.2, des obligations ont été imposées à France Télécom sur les marchés du transit inter territoires au titre de son influence significative sur ces marchés, et notamment une obligation de fournir ses prestations à des tarifs reflétant les coûts et une obligation de publier ses tarifs dans son offre de référence d'interconnexion (4). Il apparaît à l'Autorité que, vu les situations concurrentielles considérées, ces obligations ne sont plus pleinement adaptées.