Article 4 (Décret n° 2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs)

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.