Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
1o De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2o De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
TITRE II
DIRECTEURS DES LABORATOIRES
Chapitre Ier
Conditions d'exercice