Article 37 (Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires))

A l'article R. 1411-47 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés et les mots : « et le président du collège de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».