Article 19 (Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 1333-47 est modifié comme suit :
Avant les mots : « Toute cession ou acquisition de radionucléides », sont insérés les mots : « sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-54-1, ».