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Article 3 (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)

Article 3 (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)


Au cours de l'année civile, les sous-préfets en poste territorial reçoivent chaque mois une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral qui leur sera attribuée pour l'année ou pour la durée de leur service si elle est inférieure.
Cette provision est égale au onzième du montant annuel minimum de l'indemnité, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus. Le montant versé le dernier mois de la période est égal au montant de l'indemnité fixé par le préfet pour la durée de cette période, déduction faite des provisions mensuelles perçues.
Au cours de l'année civile, les attributions des préfets sont versées chaque mois par douzième.